La loi Besson


Elle s'applique  au neuf comme  à  l’ancien. Le principe  de l’avantage fiscal est sensiblement identique à la loi Périssol, mais un décret fixe un plafond mensuel  par mètre carré  de location de même  qu’un plafond  de ressources pour le locataire.

1- Elle vous permet de déduire de votre revenu imposable 65 % du prix d'acquisition

2- Vous devez louer pendant 9 ans

3- Pas de  location aux ascendants et descendants

4- Le plafond de déduction  est de 10.671 €  / An  dans le revenu imposable


Références : Décret n° 99-244 du 29 Mars 1999 , J.O. du 30/03/99