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La loi Carrez |
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La
loi Carrez du 8/12/96 impose la mention de la superficie Art. 46 - "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot". Le bénéficiaire en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique définitif de vente, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Cette loi vise ainsi à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Mise en application le 19 juin 1997. |
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