Loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

La loi SRU fait l'objet d'une publication au Journal Officiel du 14 décembre 2000.
Ce  texte comporte plusieurs mesures susceptibles d'intéresser tout locataire, propriétaire à la recherche d'un logement.

En cas d'acquisition ou de construction d'un bien d'habitation

Le droit de réflexion  Le droit de rétractation  l’interdiction de versement de sommes d’argent lors de la signature de contrats

Toutes ces dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2001

Le droit de reflexion

L’alinéa 3 du nouvel article L 271-1 prévoit un droit de réflexion de 7 jours préalablement à la signature d’un acte authentique portant sur les opérations. " lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes formalités que celles prévues pour le délai de rétractation . En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant le délai de 7 jours "

Exception

Ce délai de réflexion avant signature de l’acte authentique ne s’appliquera pas lorsque cet acte aura été précédé d’un avant contrat ayant donné lieu à la possibilité de se rétracter. C’est l’article L 271-1 alinéa 4 qui dispose : "  Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédée d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatéral, les dispositions ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse ". Le droit de rétractation Ce droit de rétractation n’existait précédemment que pour les acquisitions de biens neufs (c’était l’ancien article L 271-1 du CCH institué par l’article 20 de la loi du 31/12/1989 dite loi NEIERTZ entrée en vigueur le 1er mars 1990). Ce droit est élargi aux acquisitions de biens existants ou anciens. C’est le nouvel article L 271-1 alinéa 1er qui dispose désormais : " Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte " Personnes concernées  - Acquéreur bénéficiaire du droit : Seul l’acquéreur non professionnel dispose de ce droit de rétractation  - Vendeur : Professionnel ou non professionnel Les contrats concernés en vente  : Sont concernés tous les contrats et avants contrats, notamment les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les promesses synallagmatiques (compromis de vente), les contrats préliminaires dans les ventes d’immeubles à construire ou dans la location-accession. La construction d’un immeuble : Mais aussi d’autres contrats puisque le texte ne vise pas que l’acquisition d’un immeuble mais aussi la construction d’un immeuble : le texte s’applique comme par le passé aux contrats de construction de maison individuelle aux marchés de travaux privés qui ne relèvent pas de la loi sur le CCMI lorsqu’ils ont pour objet la construction d’un immeuble à usage d’habitation En revanche, ne sont pas soumis à la réglementation les contrats qui ne tendent pas directement à l’acquisition ou la construction tel que contrat d’architecte. Et ne sont pas soumis non plus à ces nouvelles dispositions les ventes par adjudication : en effet, le texte vise les actes sous seing privé et les actes en la forme authentique et non pas les autres modes d’acquisition de la propriété. Destination des immeubles concernés Le nouveau texte vise l' immeuble à usage d’habitation.   Pendant le délai de réflexion, tout versement est interdit Article L 271-2 alinéa 3 : " lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours ". Cette interdiction ne s’applique que s’il s’agit d’un acte authentique qui n’a pas été précédé d’un avant contrat puisque dans ce cas seul le délai de rétractation est applicable